Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1, r. 6 - Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Outre les mentions prévues aux articles 2 à 4, l’avis d’évaluation relatif à un établissement d’entreprise doit, le cas échéant, indiquer que l’établissement est non imposable et qu’une somme tenant lieu de la taxe d’affaires peut être versée à son égard.
A.M. 92-06-30, a. 7; A.M. 2001-10-17, a. 5.
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